Que dit la Loi ?
La loi concernant le « deal pour l'emploi » a été publiée le 10/11/2023 au Moniteur belge. À partir du 1er janvier 2024, chaque salarié en équivalent temps plein (ETP) devra pouvoir bénéficier d'au moins cinq jours de formation par an pendant cinq ans
Quand faut-il prévoir des journées de formation obligatoires ?
L'objectif décrit dans le « deal pour l’emploi » ne s'applique pas à toutes les entreprises. Tout dépend du nombre de travailleurs ETP de votre entreprise. Ce nombre est calculé sur la base de la moyenne des emplois à temps plein dans votre entreprise au cours d'une période de référence.
- Moins de 10 collaborateurs
Votre entreprise compte moins de 10 travailleurs : dans ce cas, la loi ne vous concerne pas, vous et votre entreprise.
- Entre 10 et 20 collaborateurs
Vous avez entre 10 et 20 travailleurs dans votre entreprise : dans ce cas, ils ont droit à un compteur individuel de formation. Pendant 5 ans, ils doivent pouvoir bénéficier en moyenne d'une journée de formation par an. En tant qu'employeur, vous êtes également tenu de tenir une trace de ces formations et d'informer vos collaborateurs une fois par an de leur solde.
- A partir de 20 collaborateurs
À partir de 20 travailleurs à temps plein dans votre entreprise : un droit individuel à la formation est présent, ET un plan de formation formel doit également être mis en place. Vos travailleurs ont désormais droit à au moins 5 jours de formation par an. Cela signifie qu’au bout de 5 ans, ils doivent avoir eu droit à minimum 25 jours de formation.
Que doit contenir votre plan de formation ?
Le plan peut être établi sur papier ou par voie électronique, mais il doit contenir certains éléments. Par exemple, outre le nom de vos travailleurs, les formations proposées (dates et lieux) et le groupe cible (quels travailleurs) Vos collaborateurs doivent également pouvoir être capables de consulter le plan de formation à tout moment.
Quel genre de formations devez-vous proposer ?
Vous pouvez par exemple proposer une formation formelle : des cours dispensés par des conférenciers internes ou des intervenants extérieurs ; il peut s'agir de formations organisées dans vos locaux, en externe ou même en ligne (Web séminaires).
La formation informelle est plus libre et souvent peu ou mal comptabilisée mais tout aussi valable pour satisfaire les obligations de formation. Elle comprend essentiellement l'auto-apprentissage et la formation par les pairs, sur le lieu de travail (formations « sur le tas »)
ATT : Notez que la formation informelle et la formation formelle doivent toutes deux être enregistrées dans votre bilan social annuel.
Qu'advient-il des jours de formation non pris ?
Vos travailleurs ne sont pas obligés d'utiliser les jours auxquels ils ont droit, mais vous pouvez toutefois imposer une formation nécessaire à l'exercice de leur fonction.
N.B. : Il est conseillé de garder une trace écrite de la proposition de formation aux travailleurs et de leur refus éventuel, dans leurs dossiers individuels.
Les jours non utilisés peuvent être accumulés pendant 5 ans. Votre travailleur peut donc avoir droit à 25 jours de formation en 2028. Après 5 ans, le crédit expire et le compteur est remis à zéro.
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Contactez-moi : Alain Demeester Mail : demeesteralain@hotmail.be